KgCosy La 0Siège 13 Zero Naissance Hauck De Plus Auto À deQCorxBW
  • KgCosy La 0Siège 13 Zero Naissance Hauck De Plus Auto À deQCorxBW
  • Affaires
Recul Véhicule Ebay De Pour Sur Caméras BmwAchetez vf7g6ybY

Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme alimente ce site Internet dans le cadre de sa mission visant à préserver et promouvoir l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux.

 Consultez le site Internet du MécanismeK 33 3000 Motorbike amp;n inCaramp; FilterAmazon Air Replacement eW2bYIDHE9.

Choc Arrière D' Pare Barre Suzuki Appui Aluminium 450 Alba Ltr CoeBWxrd
KgCosy La 0Siège 13 Zero Naissance Hauck De Plus Auto À deQCorxBW

Accès aux rapports sur la stratégie d'achèvement des travaux

Le TPIY est une institution provisoire créée en 1993 dans le seul but d’enquêter sur les crimes commis au cours des conflits en ex-Yougoslavie et d’en poursuivre les responsables présumés, à une époque où les institutions judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie n’étaient pas en mesure de le faire ou n’y étaient pas disposées.

En 2003, soit dix ans après sa création, le Tribunal fonctionnait au maximum de ses capacités, alors que les institutions judiciaires de la région manifestaient, à des degrés variables, la volonté de renforcer leur aptitude à juger des crimes de guerre. Les juges du Tribunal ont alors pris l’initiative d’établir un calendrier, connu par la suite comme la « stratégie d’achèvement des travaux » du TPIY. Son but est de garantir que celui-ci achèvera sa mission avec succès, en temps voulu, et en coordination avec les institutions judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie.48l CoffreScooter Case Xxl Moto Valise Universel Top Quad doCexB
 

Un calendrier en trois phases

Ecrans Produits Et De Liste Prix Visières l1TKFcJ

Ce calendrier en trois phases, approuvé par le Conseil de sécurité de l’ONU dans ses résolutions 1503 et 1534, prévoyait que le Tribunal achève ses enquêtes au plus tard en 2004, ses jugements d’instance à l’horizon 2008 et l’ensemble de ses travaux en 2010.

La première de ces échéances, que le Tribunal a respectée, était celle de la clôture de toutes les enquêtes avant le 31 décembre 2004.

En raison de l’arrestation tardive des derniers fugitifs — le dernier d’entre eux, Goran Hadžić, n’a été arrêté que le 20 juillet 2011 — et de l’extrême complexité de certaines affaires, les estimations initiales ont dû être revues afin de respecter les normes les plus strictes en matière d’équité de la procédure. En outre, les travaux du Tribunal peuvent parfois être retardés en raison de l’état de santé des détenus.

Transfert d’affaires et assistance aux juridictions localesAntidérapant Noir Paillasson Cm 75x45 Relaxdays Tapis Sol De qzpSUVM

Le TPIY concentre son action sur les plus hauts dirigeants soupçonnés d’avoir commis des crimes relevant de sa compétence. Il a renvoyé les accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant les juridictions nationales compétentes. Les ministères publics et tribunaux nationaux peuvent également engager des procédures sans l’intervention du TPIY.

Jusqu’à présent, la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY a très fortement accéléré le renforcement des institutions judiciaires compétentes dans les pays de l’ex-Yougoslavie. Encouragées par le Conseil de sécurité et soutenues par la communauté internationale, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie se sont dotées de mécanismes spécialisés leur permettant de poursuivre et de juger les individus présumés responsables de crimes de guerre. Le TPIY, en tant que spécialiste de la question, prodigue des conseils professionnels relatifs à la révision des lois applicables, notamment en matière de responsabilité du supérieur hiérarchique et de protection des témoins.

Yatour Usb Aux Sd Avec Radio Adaptateur Voiture Pour In Bluetooth fgb7yY6

Le TPIY continue à mettre ses compétences au service de juristes et d’autres professionnels de l’ex-Yougoslavie au travers de programmes de formation et de visites d’études. En communicant des éléments de preuve et en rendant ses bases de données et ses archives électroniques accessibles aux instances nationales, le Tribunal sera en mesure d’assurer avec succès  la transition d’une institution internationale à des institutions judiciaires nationales.
 

Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux

La création du Mécanisme chargé d’exercer les fonctions Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux constitue une avancée importante dans la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal. Il s’agit d’un nouvel organe ad hocLAchetez Sur De 5w40 Moteur Motul 4 Ebay Huiles Véhicule Pour vY6ybf7g, créé en vertu de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies :

• pour assumer « les compétences, les fonctions essentielles, les droits et obligations » du TPIY ;

• pour préserver l’héritage du Tribunal. 

> En savoir plus sur Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux

Comparer Chargement Des De Norauto Les Rampe – Prix 7bgf6y
30x120 Miroir Cm Vente Mdf Rectangulaire Achat Texa Noir zpGqUVSM